Dans cet article je vous donne tout. Pas besoin d’éplucher 40 articles pour rédiger vos conditions générales de ventes.

J’en avais marre des sites qui vous parlent que de théorie, “des points importants”, sans jamais vous dire exactement comment rédiger vos CGV. Encore pire, il y a ceux qui vous font payer pour avoir des CGV ^^ On vit dans quel monde, dites moi !

Donc moi j’ai fait beaucoup mieux.

Dans cet article je vous parle de la théorie des conditions générales de vente en freelance.

Mais j’ai aussi rédigé des conditions générales de A à Z que vous pouvez copier/coller pour vos propres contrats. Il faudra juste changer le texte que j’ai mis en gras (elles sont en bas de cet article).


Si vous êtes freelance, vous devez lire cet article.

Et si vous trouvez que je vous l’ai bien expliqué, en cliquant sur l’illustration, vous pouvez le partager sur pinterest. Pour vous c’est rien, mais ça m’aide beaucoup. Je vous en serais très reconnaissant. Merci

Bref

La METHODE 3Xi pour générer 5000€ en freelance

Tous les freelances vont me détester !

Dans quel cas les conditions générales de ventes sont obligatoires ?

En tant que freelance, il faut assurer ses arrières.

Les conditions générales de ventes servent à ça. Grâce à elles, pas de COUAC pendant un contrat. Pas de client qui essayent de vous avoir.

Les conditions générales de ventes fixent les limites de votre association avec vos clients. Les deux parties doivent la signer.

Ce simple document officialise votre “association”, et à partir de là, tout peut se dérouler tranquillement.

Donc pour vous, comme pour votre client, c’est un gros gage de sécurité que vous devez absolument avoir.

Je sais, on vous baratine pour que vous ayez des bonnes conditions générales de ventes.

Il paraît que ça fait pro … Mais dans le fond, vous n’y connaissez rien comme 90% des entrepreneurs qui démarrent une activité indépendante.

Avant de vous lancer tête baissée dans la rédaction de vos CGV, je dois juste vous expliquer un point : elles ne sont pas obligatoires à chaque fois !

Là je vous vois venir, je commence à vous connaître à force de recevoir vos mails “comment je peux gagner un salaire à 6 chiffres rapidement ?”

Je sais, vous ne voulez pas vous fatiguer à rédiger des pages qui ne vont peut-être jamais vous servir, et vous voulez gagner de l’argent rapidement !

Vous voyez, je vous connais !

En fait, en freelance, les conditions générales de ventes ne sont pas obligatoires si vous travaillez en B2B (business to business, ou en french d’entreprise à entreprise)

Bon, elles ne sont pas obligatoire uniquement dans cette condition. Mais vous connaissez le dicton non ? Il vaut mieux prévenir que guérir !

Alors rédigez-les tout de même, parce que le jour où un client ne respecte pas un contrat, vous serez dans de beaux draps.

Les conditions générales de ventes vous permettent d’éviter ce type de situations embarrassantes

Vous ne les aimez pas ? Moi non plus.

Alors on va voir ensemble comment s’en prémunir.

Rédiger ses conditions générales de ventes (on s’en fout !)

Bon, je vais pas vous la faire comme tous ces articles qui vous donnent de la poudre de perlinpinpin (petite dédicace à notre président)  au lieu de vous donner des informations utiles.

Pas besoin de vous dire que vous devez les rédiger en Français, sans faute d’orthographe, le plus clairement possible… Vous le savez.

Il faut juste utiliser des mots clairs. Si un jour vous avez un problème et que vous les avez mal rédigées, le juge pourrait les refuser.

Bref.

Les mentions à intégrer dans les CGV

Mentions obligatoires

Il y a quelques mentions obligatoires à intégrer dans vos conditions générales de vente. Les voilà :

  • Les conditions de la vente (Ah bon ? C’est pas assez explicite dans le nom déjà ?)
  • Le barème des prix unitaires de vos prestations
  • Les réductions de prix
  • Et les modalités de règlement

Dans le fond, il suffit de décrire ce que vous allez faire, à quel prix, et c’est presque bon !

Il faut juste faire attention si vous vous adressez à un particulier (ils nous cassent les pieds !).

Avec un particulier, il faut respecter le code de la consommation qui vous demande de fournir des informations sur :

  • Les caractéristiques principales de votre prestation
  • Vos prix
  • La date à laquelle vous livrerez ou réaliserez le service
  • Votre identification

Là encore, rien de bien compliqué à mettre en place. Je vous donnerai un modèle de conditions générales de vente pour freelance à la fin de cet article, vous pourrez le copier pour avoir un truc pro en 2 minutes.

Propriété intellectuelle

La première chose à intégrer dans vos conditions générales de vente de freelance, c’est votre propriété intellectuelle.

En fait, quand vous réalisez une prestation de vos propres efforts, aux yeux de l’état français, elle vous appartient.

Qu’est-ce que ça veut dire ?

C’est simple !

Ce n’est pas parce que par oral vous avez expliqué à votre client que vous lui donnez le site, qu’aux yeux de l’état le site lui appartient explicitement. Et c’est le cas pour beaucoup d’autres choses, il peut aussi s’agir d’un service de rédaction, de création de logo ou n’importe quoi d’autre.

Donc vous devez rédiger quelques lignes dans vos CGV pour mettre noir sur blanc le fait qu’il y a un transfert de propriété intellectuelle. Expliquez qu’à partir du moment où vous avez reçu le règlement de la part de votre client , l’objet de votre prestation lui appartient.

Concrètement ça donne ça : 

“Dès le moment où le paiement de monsieur XXX (votre client) est reçu par le freelance ABC (votre prénom et nom), alors le freelance ABC reconnait que monsieur XXX devient le nouveau propriétaire de PPPP (votre prestation)”

Expliquez le plus clairement possible, à partir de quel moment vous vous détachez de la propriété intellectuelle fixée par la loi. A quel moment précis est-ce qu’elle devient la propriété de votre client ? 

La responsabilité et la confidentialité

Sur vos CGV vous devez aussi parler de la sécurité propre à votre activité. L’objectif de cette partie il est simple, on va vous blinder !

Il ne faut pas que vos clients se retournent un jour contre vous pour je ne sais pas quelle raison.

Même si ça peut se régler en les frappant fort (je rigole, je ne suis qu’amour et eau fraîche !), il vaut mieux utiliser le cadre offert par la loi Française.

Les modalités de facturation et de règlement

Prenez votre plus belle plume pour rédiger cette partie !

Vous devez mettre quelques lignes pour expliquer précisément les modalités de règlement. Comment votre client va vous payer ?

En plusieurs fois ? En un seul règlement ?

Et avec quoi va-t-il le faire ? Par chèque, en espèces ou par virement ?

Ce sont plein de petits détails mais qui ont leur importance si vous voulez des conditions générales de ventes efficaces.

Quand on est freelance on a souvent des clients (surtout les startups), qui nous payent en retard.

Grâce à toutes ces petites lignes que vous prenez le temps de rajouter, vous les envoyer se faire voir : ils vous paieront quoi qu’il arrivent !

Les conditions de résiliation

J’en parle rapidement parce que de toute façon j’ai créé un modèle pour vous.

Mais les conditions de résiliations fixent les limites à partir desquelles le client peut demander un retrait du contrat, un remboursement ou tout type d’action pour arrêter le travail commencé.

Mais ça peut aussi valoir pour vous. Prenons un exemple :

Votre client vous paie ⅓ du contrat pour commencer, puis il doit vous délivrer les ⅔ au moment où vous lui délivrez la prestation demandée.

Vous pouvez mettre une ligne expliquant que si sous 30 jours le client ne vous a pas payé, vous récupérez l’objet de votre prestation et vous garez le premier paiement comme un dédommagement.

Ces lignes servent juste à être très précis par rapports aux problèmes qui pourraient subvenir et aux conséquencs qu’ils engendreraient.

Mettez-les dans vos conditions générales de vente, c’est relativement simple.

Le tribunal qui s’occupera de régler le litige si il y a lieu

Là pareil, c’est facile à comprendre.

S’il y a un problème que vous n’arrivez pas à régler à l’amiable, si vos CGV ne suffisent pas à faire entendre les limites du contrats à votre client, il faut se référer à l’autorité de l’état.

C’est pour ça que vous devez ajouter une ligne expliquant qu’en cas de désaccord profond, ne trouvant pas de solution à l’amiable, le problème sera porté devant le juge XXX jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée.

Les cas d’obligations majeures qui vous empêcheront au dernier moment de réaliser le travail

Derniers points important, ce sont les conditions de forces majeures.

Quelles sont les conditions (souvent très rares), qui annuleront les délais de livraison ou même la totale réalisation de votre prestation, si elles venaient à arriver ?

Quels sont les cas de force majeure capables d’annuler votre accord avec le client ?

J’imagine que ça ne vous parle pas vraiment, et c’est normal, parce que ça parle à très peu de monde.

Honnêtement, ne vous fatiguez pas. Prenez les conditions générales de ventes que j’ai rédigées pour vous, et remplacez les mentions en gras, par vos propres informations.

Si mon article vous a plu, partagez-le sur Pinterest pour aider d’autres personnes et pour m’aider personnellement à faire connaître mon blog !

Merci !

Faire accepter ses CGV à ses clients

Bon, c’est la dernière partie. Si vous voulez copier-coller des conditions générales de ventes, c’est juste après ça, mais vous pouvez le faire directement si ça vous chante.

Je ne vais pas vous obliger à lire mes articles 🙂

Donc pour faire accepter vos CGV à vos clients, c’est simple : faites-leur signer.

Avant même de commencer un quelconque contrat, vos clients doivent signer vos conditions générales de ventes. Ne commencez jamais un contrat sans ça.

Dans les faits, personne ne refusera. Si un client refuse, refusez ce client. Ne travaillez pas avec ceux qui n’acceptent pas votre contrat.

Vous n’êtes soumis à personne, ni à un patron, ni à quelques euros, alors refusez les clients qui ne veulent pas signer des CGV.

En tant que freelance, excusez-moi pour l’expression, mais on a tellement d’autres choses à foutre que de travailler pour des cons !

Alors faites-vous mériter, et refusez ceux qui ne méritent pas vos prestations.

Conditions générales de vente à copier/coller

1. A propos de nous

La Société DENOMINATION DE VOTRE ENTREPRISE, FORME SOCIALE, au capital de 15 000 euros, dont le siège social est à PARIS (75016) 18 rue Frantz Pen Rambouillet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 174 647 494 représentée par Monsieur Alexis DE ROQUEFEUIL (ci-après la ” Société ”). La Société commercialise, à ses Clients les produits suivants : Création d’un ecommerce.

2. Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU”). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées par la société BLOGINDEPENDANT sur le support de son site web blogindependant.com. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en signant ce document prévu pour ce faire avant la passation de sa commande.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs.

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

3. Définitions

Client ” désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu par Alexis de Roquefeuil ;

” Commande ” désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit auprès de la société BLOGINDEPENDANT ;

” Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ” ou ” CGV/CGU ” désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;

” Consommateur ” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

” Produits ” désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

” Professionnel ” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

” Site ” désigne le présent Site, c’est-à-dire blogindependant.com ;

” Société ” désigne la Société DENOMINATION de votre ENTREPRISE, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et

” Utilisateur ” désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Produits et prix

Lorsqu’un client souhaite acquérir un Produit vendu par la Société, le prix indiqué correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. 

Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

En aucun cas un client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

5. Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

  • Virement bancaire

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Produits proposés par la société.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

6. Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

  • France métropolitaine

En cas de dépassement de la date limite de livraison de 15 jours, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s’est pas exécutée.

7. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 5 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : [email protected] .

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 5 à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

8. Transfert des risques et de propriété

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation.

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.

Dès le moment où le paiement de monsieur XXX (votre client) est reçu par le freelance ABC (votre prénom et nom), alors le freelance ABC reconnait que monsieur XXX devient le nouveau propriétaire de PPPP (votre prestation)

9. Garanties légales

Les Produits vendus par la société BLOGINDEPENDANT Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”

Article L.217-5 du Code de la consommation :

“Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article 1641 du Code civil :

“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.

Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

10. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

11. Responsabilité

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

12. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

13. Acceptation des CGV/CGU

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Consommateur reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • le prix des Produits ;
  • la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

Signature du client

Signature du représentant de la société

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